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3 149 résultats pour « article 2 des conventions spéciales de la pol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du bulot sur les gisements

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deea

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question spéciale ainsi libellée : "L'attentat à la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68676a2fae73470041cef89d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIA, S.C.P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10226

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le changement de lieu de travail doit être apprécié de manière objective ; qu'en conséquence ne donne pas de base légale à sa décision au regard de article

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427811

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "2 ) alors que, de même, aucun texte n'autorise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre

686f4a031cd28a275e6bd88d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE substituée

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186f4

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Tarification ( ) 2- Livraison de gobelets Gaumont : Prestations : livraisons de gobelets pop-corn à l'image Gaumont.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01211

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Z], dans les strictes limites de la prévention, a violé les articles 121-1 et 131-21 alinéa 3 du code pénal, ensemble l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742130e

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

3 - "les violences spécifiées à la question n° 2 ont-elles entraîné la mort de Jean-Yves X... sans intention de la donner ?

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TA

2ème chambre

DTA_2302448_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'administration fiscale a, par la suite, évalué d'office, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 68 du même livre, les revenus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01677_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 et du b du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01455

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

déclaration ; qu'en application de l'article 34, alinéa 2, de la convention du 18 janvier 2006 de l'assurance-chômage, la prescription de l'action éteint la créance ; que la cour a précisé dans un arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300650

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041158

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

" ; qu'aux termes de l'article L. 2122-2-1 du même code : "Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fdee3ebbdffcbea6aa2c

Appel

8 février 2012

8 février 2012

avril 2005 condamnant la société Novax à payer diverses sommes dont celle de 36 415,70 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture a été notifiée à Pole Emploi en application de l'article R 1235-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 7 de la même convention : « 1.

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CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

FAITS ET PROCÉDURE La SAS [2] (RCS CLERMONT-FERRAND [N° SIREN/SIRET 1]), immatriculée le 5 novembre 2018, dont le siège social est situé [Adresse 4], a pour activité déclarée : conception, fabrication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

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