990 D; que dès lors le jugement attaqué, qui a retenu le caractère interprétatif des dites dispositions et leur a nécessairement conféré un caractère rétroactif, a violé l'article 2 du Code civil; alors

Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. 6.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des dispositions de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2 du code civil.

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

fiscale des véhicules est contraire aux dispositions de l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le principe de non-rétroactivité des lois ne s'impose pas, en matière civile

35 de la loi du 22 juin I993, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a écarté l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 légalisant

Elle a retenu à bon droit, l'article 2 du code civil énonçant que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, que M.

815-5-1 du code civil s'appliquait immédiatement à l'indivision litigieuse et que, par conséquent, la licitation pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; Mais attendu

civil, ensemble les articles L. 122-49, L. 122-52 du code du travail ; 2°/ qu'en fondant sa décision sur des témoignages sans rechercher, comme elle y était invitée, si ceux-ci concernaient des faits

35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a écarté l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 légalisant

imparfaite des dispositions antérieures, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi fiscale non répressive peut parfaitement être rétroactive, sauf à ne pas préjudicier