dispositions par fausse application, ensemble l'article 386 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que "l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété

de la transaction litigieuse stipulant que l'acceptation de tout ce qui précède constitue une transaction définitive dans les termes de l'article 2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles

[F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

de l'article 320 du code civil ; en jugeant néanmoins que l'action de M.

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

[C] ne peut être considéré comme ayant renoncé à porter des réclamations le concernant'', la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ».

X..., des dispositions pénales et civiles ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du 7e Protocole à ladite Convention

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction

au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de

L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de

de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la société Imation Europe BV a relevé appel des dispositions civiles dudit jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article 2052 dudit code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, la salariée s'estimait remplie de ses droits résultant des conséquences