L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

131-21 et 222-44 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 21-15.366, E 21-18.074, V 21-23.401, G 21-24.011 et T 21-23.192 sont joints. Faits et procédure 2.

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

du condamné, et a énoncé qu'en conséquence, après substitution d'office du fondement de la saisie en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 131-21

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

étant née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'application de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, transposant l'article 1er, I, de cette loi, a

que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet hélicoptère et qu'elle aurait dû pour

, alors « que selon l'article L. 3122-29 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-20 du code

étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R. 411

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

affectant ses droits au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement

[C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais

constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimée aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 21 février 2019 par Mme [D