38 du Code des douanes que si leur valeur est égale ou supérieure à 50 000 euros ; que le détenteur de ces mêmes biens n'est pas davantage soumis aux obligations de l'article 215 ter du Code des douanes

L'ARTICLE 215, QUE L'ARTICLE 206 INTERDIT LA DETENTION DANS LE RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES SANS TITRE OU JUSTIFICATION, TANDIS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à relever que l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne saurait concerner l'acquisition du logement par l'épouse même s'il était destiné à devenir le

demande tendant à voir ordonner la réalisation forcée de la vente ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 215 du Code civil, « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

autres par réquisitoire introductif en date du 7 septembre 1988 mentionnant expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles

a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 28 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 214, 215-2, 609-1 et 725

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 7 de

, n'avait jamais fait valoir que ces dispositions étaient exclusivement applicables au travail de nuit ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la disposition de l'article 215 de la convention

de bijouterie qu'il a fabriqués, qu'étant lui-même habilité par l'article 215 du Code des douanes à délivrer des factures de vente ou des bordereaux de fabrications valant justification d'origine il ne

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 342, 343, 382, 392, 399, 404, 407, 414, 419 du Code des

dispose que le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets ; que, par ailleurs, selon l'article 215-2, alinéa 1er, du même Code, l'accusé détenu en raison des faits pour

du mémoire du 6 juin 2002, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et 5-4, 6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE SON MOYEN DE DEFENSE TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 417, 419 du Code des douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987, de l'article 593

EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL LES

X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat

CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... mais seulement pour les condamnations relatives aux frais notariés payés par les époux Z... et à leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que les prescriptions de l'article 215 du code civil ne