AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9b1d9a993f3a6edad3332
10 décembre 2019
10 décembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 326
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
2224 du code civil et des dispositions transitoires de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'une conciliation ne peut en toute hypothèse que suspendre une prescription en application de l'article 2238
Source officielle