Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 921 résultats pour « article 2242 du code civil indique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 921 résultats pour « article 2242 du code civil indique »
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Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et
Article L2242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
Article L2242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1.
Article R2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66
Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2242-1 commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Article 706-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.
Article L1633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08
222-11 à 222-13,222-22 à 222-22-2,222-32,222-33,311-1 à 311-6,312-1 et 312-2 du code pénal et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître
Article R2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article D2242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises
Article R2242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation.
Article L2242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Article R*288-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.
Article D2242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
de sa réception par le destinataire, dans un délai de quatre mois à compter de la date du constat du manquement mentionné à l'article D. 2242-12.
Article L2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3.
Article R2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article D6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
Article L2232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles
Article L2241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.
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