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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794c9a9ba5988459c46282
11 janvier 1995
11 janvier 1995
1792 du Code civil ; qu'en étendant cette disposition à ce délai d'épreuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2° que l'expertise, simple mesure conservatoire
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200577
9 avril 2009
9 avril 2009
2244 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479f5
13 mars 2002
13 mars 2002
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100326
19 mars 2015
19 mars 2015
à l'article 2244 du code civil, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47e07
25 juin 2002
25 juin 2002
il l'a fait, alors, selon le moyen, que, l'interruption de la prescription n'est acquise, aux termes de l'article 2244 du Code civil, auxquels ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 126 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201458
24 septembre 2009
24 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et L. 553 1 du code de la
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6079b1a49ba5988459c52c11
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a saisi
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c48380
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4359d
11 décembre 1985
11 décembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE, FORMENT L'INTERRUPTION
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201603
29 septembre 2011
29 septembre 2011
X... pour défaut de libération de son apport, lorsque ces deux demandes avaient un objet différent, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8bb
4 octobre 2001
4 octobre 2001
2244 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire à interrompre la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200775
16 mai 2012
16 mai 2012
R. 145-10 du code du travail aurait eu un effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que la cour d'appel, qui
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201169
28 juin 2012
28 juin 2012
immobilière n'avait pas le même objet que l'action en paiement du solde des prêts (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause) ; 2°/ que les obligations nées
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ECLI:FR:CCASS:2023:C300437
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 411-1 et R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du
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60794d459ba5988459c486e2
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.835-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52180
16 décembre 1993
16 décembre 1993
2244 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire,
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524bd
22 octobre 1996
22 octobre 1996
2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdea4
6 décembre 1995
6 décembre 1995
2244 du Code civil dès lors qu'il est constant que la réclamation est parvenue au destinataire ; qu'en déclarant prescrite l'action formée par l'ASSEDIC bien que cette dernière ait interrompu la prescription
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44afc
23 février 1988
23 février 1988
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes d'un contrat passé
Source officielleciv2
613724c5cd580146774183dd
25 octobre 2006
25 octobre 2006
, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; D'où il suit qu'en retenant que la lettre qualifiée de
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