MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acte de notoriété acquisitive L’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S...

Ils considèrent que le remplacement de la zinguerie à l'identique en 1990 n'est pas démontré Appréciation de la cour L'article 2258 du code civil dispose que 'La prescription acquisitive est un

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

2251 et 2257 du Code civil ; 2°/ que M.

2258 et 2261 du code civil : 3.

de l'article L. 232-12 du code de commerce ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article 2251 ancien du code civil, la prescription courrait contre toutes personnes, à moins

, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles

des accords collectifs précités, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

2250 et 2251 du code civil. » 14.

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 5.

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 6.

, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'annexe n° 3 instituent des montants minimaux de rémunération dus à l'artiste-interprète au titre des modes d'exploitation