civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276 du code civil : 4.

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

2276, anciennement 2279, du code civil.

, qui sont purement indicatives, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans la rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu'eu égard aux constatations de l'expert sur lesquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession vaut titre

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

2276, anciennement 2279, du code civil.

1792 et 2270 du Code civil" ; Mais, attendu, d'une part, que M.

1690 du Code civil ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer

215 du Code Civil.

2273 et 2275 du code civil ; Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou

2276, anciennement 2279, du code civil.

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

André A..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.