- Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M.

Marius X..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, décider que M.

Y... et a, par conséquent, violé l'article 2282 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, constaté que plusieurs habitants de la commune avaient précisé que le passage, objet du litige, "actuellement

X..., la cour d'appel a violé les articles 2282 et 688 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des termes du titre invoqué par M.

30 1 et 5 précité ; violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de répondre au chef des conclusions des consorts A..., qui avaient contesté aux époux X... le droit de remettre

2282 du code civil et 1264 et suivants du nouveau code de procédure civile qui permettent sans avoir égard au fond du droit, au possesseur troublé par une voie de fait dans sa possession paisible, d'engager

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Y... s'était approprié, en y édifiant des constructions, le chemin public longeant sa propriété l'empêchant ainsi d'en jouir paisiblement, la cour d'appel a violé les articles 2282 du code civil, L. 161

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir

possession qu'elle avait pu conserver par la seule intention, nonobstant l'obturation provisoire des ouvertures litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

2282 du code civil, devenu l'article 2278 du même code ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 24 et 25), le syndicat des copropriétaires soutenait que le syndicat des copropriétaires de la

La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 juillet 2006. * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l'action Selon l'article 2282 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard

définie à l'article 2282 du Code Civil qui dispose " La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace " ; Attendu qu'en l'espèce Marc X...

L'article 2282 du code civil dispose : la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

2282 et 2283 du code civil et sur l'article 1264 du NCPC ); Qu'il s'en suit que Monsieur X... a agi d'une part à l'encontre de sa bailleresse Madame C... non pas sur le fondement d'une action pétitoire

809 du nouveau code de procédure civile et 2282 du code civil.