Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur

de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister pour l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 2328-8 lire 2323-8 du code du travail ; que selon ce dernier texte dans

L.2313-2 du code du travail. 1° ALORS QU'en vertu de l'article L.2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte

, dès lors que l'article L. 2325-35 du code du travail, qui prévoyait le financement de cette expertise par l'employeur et auquel renvoie expressément l'article D. 3323-14, a été abrogé ; qu'en se déterminant

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

L. 2325-35 du code du travail.

L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

L. 435-3), L. 2327-15 (anc. L. 435-2) et L. 2325-35 (L. 434-6) du Code du travail.

L. 2325-35, L. 2323-6, L. 2323-10 à L. 2323-20 du code du travail ; 2.

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

L. 2325-35, L. 2323-6, L. 2323-10 à L. 2323-20 du code du travail ; 2.

L. 2323-8 et L. 2325-35 du Code du travail.

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

L2325-35 du code du travail.