156, 158, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 238 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué réduit la peine de X.. à deux ans d'emprisonnement,

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

1384, alinéa 5, du même Code, le cas échéant selon le fondement retenu, au regard de l'article 1383, ou encore de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que si tant est qu'elle ait statué sur

503 du Code civil, les actes de cession de ses droits dans la succession de son mari, Charly X..., consentis les 16 avril et 19 mai 1976 par Mme Betty Y... au profit de ses beaux-frères et belle-soeur

FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE ETAIT REGULIER, MALGRE LA DISPOSITION CONTENUE A L'ARTICLE 238, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Attendu

Elles contestent toute violation de l'article 238 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la portée des conclusions expertales de l'expert judiciaire commis

ruraux faute de constituer un bail à ferme, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 12 du code de procédure civile ainsi que les articles 1134 et 1315 du code civil ;

238 du nouveau Code de procédure civile au technicien commis, l'appréciation d'ordre juridique qu'aurait portée l'expert, à la supposer réelle, n'était pas de nature à entacher le rapport d'expertise

238 du nouveau Code de procédure civile pour avoir abdiqué au profit de l'expert leur pouvoir de dire le droit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de

de procédure civile ; Considérant que les époux Y... formulent plusieurs critiques contre ce rapport d'expertise, tirées notamment de l'application des articles 237, 238 et 242 du nouveau code de procédure

238 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge du fond a écarté

Les contestations sont les suivantes : - l'expert s'est prononcé sur une question juridique, contrairement aux dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, - les frais d'expertise doivent

X... doit être pris en charge au titre de la maladie professionnelle n° 42", l'article 238 du nouveau Code de procédure civile spécifiant que le technicien consulté ne doit jamais porter d'appréciations

Attendu que le tribunal a visé expressément dans sa décision les articles 232 à 248 et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile; Que l'article 246 dispose que "le juge n'est pas lié par les constatations

elle a fait ; Attendu, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des opérations d'expertise, la circonstance

238 du code de procédure civile, le technicien ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique ; Attendu, ensuite, que selon l'article 246 du même code, le juge n'est pas lié par les constatations