faire grève, ce dont il résultait que les faits reprochés au salarié avaient été commis à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et ne constituaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article

, de sorte que l'employeur en avait été informé au moment de la cessation du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la grève est la cessation collective et

[V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors, enfin, que M.

L. 2511-1 du code du travail ; qu'il est fait grief à Monsieur Y... d'avoir commis une entrave au travail des salariés non-grévistes par l'emplacement de sa voiture, d'une part, et par les menaces proférées

» (cf. arrêt, p. 5, in limine), elle aurait en toute hypothèse violé les articles L. 2511-1 et L. 132-8 ancien du code du travail.

X..., certains véhicules avaient pu circuler normalement, n'a pas caractérisé la désorganisation de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail

L. 2511-1 du code du travail ; Alors 3°) que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs

des non-grévistes ou désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute lourde est celle qui,

L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 4°) ALORS en outre QU'il est permis à l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de

; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QU'il est

pour obtenir que les dispositions légales et conventionnelles soient respectées, la cour d'appel, en se fondant sur le protocole d'accord de fin de grève, avait violé l'article L. 2511-1 du code du travail

18 juin, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du même code et l'article

L 2511-1 du code du travail.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ; 3° / qu'en affirmant que la désorganisation de la production et l'entrave à la

L. 1132-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du Code du travail ; Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M.

son employeur à procéder à son licenciement sur le fondement de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.

conformément aux dispositions de l'article L.2511-1 du code du travail, seule une faute lourde peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; qu'en l'espèce, Mme [B] a été licenciée