Ainsi que le soutiennent les sociétés Ariane gestion et C3A, l'article 26 de la convention susvisée complétée par l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, a été étendu par arrêté du ministre du travail, de

pour motif économique le 12 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le solde d'indemnité de licenciement en application de l'article 26 de la convention collective ; Attendu

X... dans le seul intérêt de son employeur, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux du 12 juillet 1956 et violé

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite, que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France se trouvent dans la même situation au sens de l'article

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Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective du personnel des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; Attendu que M.

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qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, que du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien ; que, la même distinction étant reprise au 2e alinéa de l'article 26 de

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réclamer un complément de salaire pour les mois de mai, juin et juillet 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que tant l'article

de licenciement prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004, qui dispose qu'avant de licencier un salarié pour un

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avec effet à compter du même jour ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par le contrat de travail et par l'article

5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 2 / qu'en décidant que Mme X... avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté

[F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 26 de la Convention de La Haye », mais que dans le dispositif de cet arrêt, elle dit casser et annuler « mais seulement en ce qu'il a condamné Mme

X... avait retrouvé un nouvel emploi, si bien qu'il ne pouvait plus pour la période restant à courir prétendre à une indemnité supérieure à 5/10e de mois, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention

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