Le 26 Mai 2026, NOUS, Nathalie LAUER, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Karine DUPONT, Greffier , Vu le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

C 175, C 833 à 836, E 260, E 262 et E 266 : Considérant qu'il appartient aux propriétaires, en vertu de l'article 646 du code civil, de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer le bornage

Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater

La circonstance que les parcelles cadastrées section AB n° 264, 265, 266, 269, 417, 671, 673, 674, 675, 681, 683 et 685 ; AC n° 90, 91, 92 et 94 se situent entre un cours d'eau et une zone urbaine n'est

SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE BORN-DES-CHAMPS, D'UNE PART, DE PARCELLES GROUPEES AUTOUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, SISES A L'OUEST ET CADASTREES 258, 259, 260, 261, 262, D'AUTRE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et elle n'avait pas à remplir, préalablement à la décision en litige, les conditions posées par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural

au plan de chasse ; " aux motifs que les gardes de l'Office national de la chasse tiennent des dispositions des articles L. 228-26 et L. 228-27 du Code rural le pouvoir de constater par des procès-verbaux

; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

175 du code de procédure civile, ensemble les articles 265 et 276 du même code ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise judiciaire qui n'a pas été établi au contradictoire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

, 265, 266, 267, 268 et 413, et sur celui de la commune de Ghisonaccia (Haute-Corse) les parcelles cadastrées section C no121, 2623 et 2624 (anciennement 122), 123 et 2626, la valeur de l'actif et du

L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, des articles L. 253-1 et L. 253-17, 3° du code rural, 3-18), 31 et 55