270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au mois d'octobre 1994, Mme X... avait perdu ses deux emplois de technicienne en physiothérapie et d'aide à l'ADPI

formé devant la juridiction administrative, aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors qu'enfin, il appartient au juge qui prononce le divorce de statuer sur le montant de la prestation compensatoire

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le

270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les

X... a demandé la suppression de cette rente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant

[I] en fixation d'une prestation compensatoire, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage

compensatoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 270 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que, pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre

de la prestation compensatoire consentie sous forme de rente viagère, la cour d'appel a violé les articles 270, 276-3, 278 et 279 du code civil ; Alors, ensuite, qu'en cas de divorce par consentement

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

270 à 272 du code civil.

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

[X], sur le fondement de l'article 270 du code civil alors que celui-ci, en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une prestation compensatoire à un époux visant à compenser la disparité