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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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44 542 résultats pour « article 280 du CPC »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe II

—

INDICES BRUTS Situation actuelle Situation nouvelle Au 1er août 1990 Au 1er août 1991 Au 1er août 1992 4e échelon 369 374 379 386 3e échelon 339 343 348 356 2e échelon 306 311 317 326 1er échelon 280

Article 26

—

Art. 41 sexdecies J, Art. 41 duovicies F, Art. 41 duovicies G, Art. 41 DGA, Art. 41 X, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 AI ter, Art. 280 B, Art. 299 bis II.

Article 2

—

Les maîtres auxiliaires sont répartis en quatre catégories bénéficiant de rémunérations fixées par référence aux indices limites ci-après : CATEGORIES INDICES NETS INDICES BRUTS Catégorie I...................... 280 - 440 379 - 603 Catégorie

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 34 II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques

Article L421-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 31

Code des impositions sur les biens et services

fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes : Inférieure ou égale à 3,5 30 38 Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6 125 135 Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11 180 200 Supérieure à 11 280

Article 2

—

Peuvent bénéficier de la prime d'équipement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie,

Article L474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article 9

—

Peuvent bénéficier de la prime d'emploi les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de

Article L501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article L528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article 4

—

Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route).

Article L556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article 280 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280

Article 9-1

—

administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280

Article 2

—

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 20 900 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à 21 280 F par an à

Article 38-1

—

publics administratifs de Mayotte dans le corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280

Article 243-5.08

—

Il est muni d'une ventilation, et de drains dont la section totale n'est pas inférieure à 280 mm², afin de permettre l'évacuation rapide et à l'extérieur du gaz qui viendrait à s'accumuler dans les fonds.

Article Annexe 2

—

---:---------:----------- 1 éch : 200 : 1 an 2 éch : 215 : 2 ans 3 éch : 230 : 2 ans 4 éch : 240 : 2 ans 5 éch : 255 : 3 ans 6 éch : 265 : 3 ans 7 éch : 275 : 3 ans 8 éch : 280

Article ANNEXE ART. 14

—

: 651 : 484 : 322 : : 7ème échelon : 626 : 462 : 313 : : 6ème échelon : 596 : 434 : 298 : : 5ème échelon : 566 : 398 : 280

Article 3

—

Lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est supérieur à 1 000, la majoration est limitée à 280 points.

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