A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article

Article 27-3

—

Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son corps d'origine, le cas échéant en

Article 3

—

A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent

Article 1

—

Pour les fonctionnaires, les agents contractuels des deuxième et quatrième catégories relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au

Article D111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70

Code de l'énergie

Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

Article T 5

—

T 8 (§ 3) et T 39.

Article 42

—

Il prévoit notamment l'établissement d'un contrat liant le producteur de déchets ou d'effluents au prestataire réalisant l'opération d'épandage et de contrats liant le producteur de déchets ou d'effluents aux agriculteurs exploitant les terrains.

Article L111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Le contrat de travail du responsable de la conformité, personne physique, ou le contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de transport sans l'approbation

Article L132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente

Article R7343-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine

Article R543-160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article R543-161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Code de l'environnement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article 5

—

Lorsque les transports doivent être assurés par les véhicules de plusieurs entreprises liées par un même contrat, l'une des entreprises est mandatée par les autres pour effectuer la demande de dérogation au nom de tous les cocontractants, à l'aide du

Article R515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 16

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution.

Article R178-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 46

Code de la sécurité sociale

Les concours mentionnés aux articles R. 178-1 et D. 178-3 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.

Article D111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire de réseau de transport et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

LEGIARTI000038364931

—

RÉFÉRENCE DESTINATION FOURNITURE CERTIFICAT DE MONTANT QUANTITÉ Pays de Premier destinataire Pays Destinataire finale Référence de l'acte liant (2) Appellation industrielle Référence industrielle Référence technique étatique

Article R446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Code de l'énergie

Les dates de début et de fin de période d'un lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au gestionnaire

Article 14

—

Le contrat liant l'inspecteur de l'apprentissage peut être résilié par l'administration dans les conditions de préavis et d'indemnité de licenciement prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent

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