Or l'article L. 3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 1 607 h.

2 de l'article II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles

de se tenir à la disposition constante de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 et l'article L

base légale au regard de l'article L.3123-1 du code du travail.

R. 243-6, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale prévoient que chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au

, et l'annualisation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article L. 3122-2, L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ à titre

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage

ALORS QU'aux termes de l'ancien article L. 212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L. 3123-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

(conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'il était constant que la durée minimale de travail d'au moins 24 heures hebdomadaires imposée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail pour les contrats

et de périodes non travaillées ; qu'à défaut de régularisation dudit contrat, les dispositions de l'accord d'entreprise ne sont pas applicables au demandeur ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123

les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 3123-1 du Code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail du code du

et qu'elle avait à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans

et qu'elle avait à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans

base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de sixième part et en toute hypothèse, en énonçant, pour débouter

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de sixième part et en toute hypothèse, en énonçant, pour débouter

légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de sixième part et en toute hypothèse, en énonçant, pour débouter M.