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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372673cd58014677425ad6
3 septembre 2003
3 septembre 2003
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725ebcd580146774218ca
29 novembre 2000
29 novembre 2000
laquelle le délit d'abus de faiblesse ne constituait pas, lorsque les victimes étaient majeures, une incrimination prévue par la loi " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372675cd58014677425b9a
1 octobre 2003
1 octobre 2003
droits civiques, civils et de famille et, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372641cd5801467742426d
29 novembre 2005
29 novembre 2005
civils, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des anciens articles
Source officiellecr
61372684cd5801467742633c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
l'avocat des demandeurs a eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ancien article
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d5e
7 janvier 2003
7 janvier 2003
313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;
Source officiellecr
6137262dcd580146774238b7
3 septembre 2002
3 septembre 2002
n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a70
26 septembre 2002
26 septembre 2002
l'Association tutélaire du Ponant, de sa demande, alors, selon le moyen, que l'abus frauduleux de la situation de faiblesse au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, prévu et réprimé par l'article
Source officiellecr
61372687cd580146774264af
8 septembre 1999
8 septembre 1999
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137261fcd580146774231d1
13 janvier 2004
13 janvier 2004
313-4 devenu l'article 223-15-2, 313-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Albert E... des fins
Source officiellecr
613726a6cd580146774275e1
7 mars 2007
7 mars 2007
dispositions pénales, le pourvoi formé le 20 mars 2006 ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372631cd58014677423a90
17 septembre 2002
17 septembre 2002
sur un intitulé impropre, la seconde composition mentionnée étant celle de la Cour lors du prononcé de la décision, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1a
26 novembre 1998
26 novembre 1998
confiance", se trouvait, face à cet officier ministériel, supposé le conseiller et préserver ses intérêts, dans une situation caractérisant l'état de faiblesse ou de particulière vulnérabilité défini par l'article
Source officiellecr
613725dacd5801467742106d
7 novembre 2001
7 novembre 2001
d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137269fcd58014677427214
20 juin 2006
20 juin 2006
112-1, 313-4, 313-7, 314-1 et 314-10 du code pénal, abrogés mais en vigueur au moment des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclarés
Source officiellecr
6137262ecd5801467742394c
23 mai 2002
23 mai 2002
été à titre de dons fait en pleine conscience par Mme A..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la contrainte, élément matériel constitutif du délit ; "alors, d'autre part, que le délit prévu par l'article
Source officiellecr
61372651cd58014677424a1a
12 mars 2003
12 mars 2003
111-4, 223-15-2, 313-4 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurence X... coupable
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946502
30 juillet 1997
30 juillet 1997
contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence mentionne les dispositions du code pénal français applicables en l'espèce, à savoir l'article
Source officiellecr
6137261ccd58014677423034
4 mai 2004
4 mai 2004
débouté de ses demandes après relaxe de Paulette Y... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137260dcd58014677422986
9 novembre 1999
9 novembre 1999
à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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