menaces existantes non corrigées à destination des utilisateurs de programmes informatiques ; qu'il justifie d'ailleurs en avoir été remercié par Microsoft ; qu'aucune intention n'est établie ; que l'article

2 et 313-2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, qu'en écartant la demande sur le fondement de l'article 323 du même Code au motif que le législateur du 8 janvier 1993 a supprimé l'action ouverte sur

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2°/ qu'en se bornant à des considérations

DELIT DE DROIT COMMUN ET UNE INFRACTION FISCALE ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 323 DU CODE DU VIN MAIS POUR UNE TROMPERIE VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA

les agents des Douanes avaient, en l'absence de toute constatation d'une infraction douanière et de toute saisie d'objets passibles de confiscation, procédé sur le seul fondement de l'article 323 du Code

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la qualification de la publication litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 323-1 du

d'abus de confiance et d'accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système automatisé de données ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code

338 du Code des douanes dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

.. d'avoir accédé sans autorisation à l'ordinateur mis à la disposition de son épouse et d'avoir ainsi commis le délit d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données prévu par l'article

concernés par la saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'arrêt lui-même que l'avis à parquet a été fait « par téléphone », mode de communication immédiat qui pouvait être utilisé dès le début de la mesure ; la chambre de l'instruction a donc violé l'article

X... s'était irrégulièrement maintenu dans le système contre le gré de son propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code pénal ; "4°) alors que les informations contenues dans une partie

pendant 2 ans et à une amende fiscale et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LES AGENTS DES DOUANES ONT DECOUVERT, AU COURS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE EFFECTUEE CHEZ Y..., UNE SOMME DE 16000 FRANCS, SOMME QUI A ETE RETENUE PREVENTIVEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne