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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725976cdc6046d474faa97

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725988cdc6046d474fabd0

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a1cdc6046d474fad66

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ab4cdc6046d474fbf4a

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972526dcdc6046d474ec045

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725296cdc6046d474ec36d

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253a6cdc6046d474ed50e

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b3cdc6046d474ed5f4

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253b9cdc6046d474ed655

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253bfcdc6046d474ed6ae

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253c5cdc6046d474ed73d

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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Chbre Sociale Prud'Hommes

697254c5cdc6046d474f4906

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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Chbre Sociale Prud'Hommes

697254cbcdc6046d474f495a

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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Chbre Sociale Prud'Hommes

697254e6cdc6046d474f4b04

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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Chbre Sociale Prud'Hommes

697254eccdc6046d474f4b60

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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Chbre Sociale Prud'Hommes

697254f2cdc6046d474f4be9

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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Chbre Sociale Prud'Hommes

697254f9cdc6046d474f4c4b

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697255f2cdc6046d474f63e0

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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Chbre Sociale Prud'Hommes

697255f8cdc6046d474f6432

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6972561bcdc6046d474f6678

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application

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