5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les

encore violé l'article L. 330-3 du Code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ;

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

X... et de la société Terre neuve, ce dont il résultait que la violation alléguée de l'obligation préalable d'information prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'était pas de nature à entraîner

1184 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Theraform (le franchiseur) a conclu le 23 septembre 2002 avec Mme X... un contrat

L. 330-3 du Code de commerce au contrat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 3°/ ALORS QUE nonobstant toute clause contraire, tout contrat

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que l'inobservation du délai légal de réflexion de vingt jours posé par l'article L. 330-3 du code de commerce fait nécessairement présumer l'existence

1116, 1382 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que la société SRPP ne prouverait pas qu'elle avait informé la société SCB du caractère précaire

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

L330-3 code de commerce.

SFR en paiement de dommages et intérêts pour avoir manqué à l'obligation d'information pré-contractuelle prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce.

L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat liant la société Sofraco et la société Ancea et condamner la société Sofraco à rembourser à la société Ancea la somme

Elle soutient l'argumentation suivante : - L'article L. 330-3 du Code de commerce n'est pas applicable car il ne s'agit pas d'un engagement d'exclusivité.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si l'article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui

1109 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que la société Beostat et les époux X... soutenaient que l'écart de 30 à 50 % entre le chiffre d'affaires de l'ancien

et 50.000 € au titre du préjudice moral, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 330-3 du code de commerce le franchiseur « est tenu, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt

X... et que le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 du code de commerce n'avait pas été communiqué à la société VTT, sans rechercher si ces circonstances avaient eu pour effet de vicier