Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans

Article 14

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

Code général des impôts, annexe III

prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Article R344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la condition que la contrainte mentionnée à l'article R. 344-13 ait été subie pendant au moins trois mois.

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou

Article 1

—

L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la pratique des jeux d'argent et de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée à l' article

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de réfractaire prévu à l'article L. 344-1 est attribué sous les conditions suivantes : 1° Avoir accompli une durée de réfractariat de trois mois avant le 6 juin 1944, pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article L. 344-1 ; 2

Article L346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 34

Code de l'énergie

Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

Article 88

—

- Code de la consommation Art. L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Code de la santé publique

Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article R642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 91

Code de commerce

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R821-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées

Article D344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

-2 ; 3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article D. 344-2 ; 4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions mentionnées au 4° de l'article D. 344-2.

Article 5-1

—

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-6,222-8,222-10,222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26,421-1 (

Article 9-2

—

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421

Article D344-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement : 1° Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues aux 2° de l'article D. 344-2 et 3° de l'article D. 344-3 ; 2° Ne fournit

Article 11

—

chargé de l'aviation civile.

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