Article L1424-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 93
Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services
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