450 du Code de Procédure Civile, Mme.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 » ; qu'à ceux de l'article 377-2 du Code civil, « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par

- alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a conféré à l'article 555 du Code de procédure civile de Polynésie française, des effets réservés à l'article 377 al 1 du code civil lequel limite pourtant

Il considéra ensuite que les conditions d’application des articles   377 et 377-1 du code civil étaient réunies. 13.

Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal a : Vu l'article 377 du code civil - constaté que l'action disciplinaire est irrecevable en l'état - sursis à statuer sur toutes les autres demandes -

377 du code civil ; qu'ainsi, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, jugeant du reste non contraire à la constitution l'article 365 du code civil fixant les

Aux termes de l'article 377, alinéa 1er, du code civil, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de

Aux termes de l'article 377, alinéa 1er, du code civil, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 377, alinéa 1er du code civil qui ne permet pas, en

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la délégation «   classique   » d’autorité parentale, régie par l’article 377 du code civil, prévoit que, lorsque les circonstances

377 et 377-1 du code civil, comme cela a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation.

377 alinéa 1er du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi par les parents d'un mineur d'une demande de délégation de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 377 alinéa 1er du

    Dispositions de droit civil 29.     L’article 18 du code civil est rédigé comme il suit   : «   Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.