de nouvelle instance sur cette contestation, le juge dessaisi, qui ordonne une expertise dans une instance périmée, viole les articles 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Dans ses dernières conclusions en date du 15 mars 2019 la SA Axa Corporate Solutions Assurance demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 385, 386 et suivants du Code de Procédure Civile

Z... na pas été régulièrement interrompue" et que "ladite instance est périmée par application des articles 383 et 386 du nouveau code de procédure civile" ; qu'en affirmant "qu'il résulte de la lecture

389 du code de procédure civile.

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

de la sécurité sociale, exclusivement applicables aux procédures introduites devant les juridictions de première instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article

comme défendeur, à l'exclusion de la société Fichet Bauche, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 32 du nouveau code de procédure civile

392 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 386 et 377 dudit code ; 2 / que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties, sa notification

385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

motivé la radiation avaient été accomplies et que dès lors la péremption n'était pas acquise et elle a violé les articles 381 et suivants et 386 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Mais

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2 et 593 du Code de procédure pénale, du principe selon

la violation des articles 309, 315, 313 et 52-1 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

382 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un à cinq ans ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de X..., pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, 1382 du Code civil

386 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le tribunal est compétent pour statuer d'office ou à la demande des parties sur les prétentions portées devant le juge-commissaire et sur lesquelles

388 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; quatrièmement, que l'exception de péremption ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'elle s'appliquerait

du texte législatif base de la poursuite ; "au seul motif qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité soulevée pour la première fois en cause d'appel, alors

388 du Code de procédure civile.