Article 397-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles
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