Gérard Z... aux dépens d'appel et autorise la SCP Genet et Braibant à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile" ; alors que, selon le

4 du code civil, ensemble les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE le juge doit prendre en compte l'ensemble des pièces versées aux débats par chacune des parties ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 10 et 143 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail

4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que chaque partie doit rapporter la preuve de ce qu'elle allègue ; que l'employeur ayant établi qu'il avait

4 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE sont décisives les pièces présentant un caractère déterminant pour la solution du litige ; qu'en se contentant

4 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; 2) Alors que l'héritier qui accepte la succession ne peut plus, par la suite, y renoncer ; que l'acceptation peut être expresse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

815 du code civil ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres

X..., beaucoup plus longue que prévu, la cour d'appel viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

4 du code civil ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant souverainement estimé que la société Sony était fondée à considérer comme dégradées

365-1 du code pénal créé par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2314-13 et R. 2314-3

64 du code de procédure civile et l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3.

, de sorte qu'il ne lui appartenait pas de trancher cette question d'ordre médical, la cour d'appel a violé ce texte, outre l'article 4 du code civil et les articles 12 et 232 du code

4 du code civil, ensemble les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2° ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se

fausse application les dispositions susvisées" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe ne bis in idem ainsi que les articles préliminaire, 86, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

4 du code civil, ensemble les articles L. 331-4 et R.332-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminée