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427 376 résultats pour « article 4 du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975790

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00553

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

de l'article 4 du contrat de travail, constituait une modification de ce contrat que le salarié était en droit de refuser ; Qu'en statuant ainsi, alors que les escomptes accordés aux adhérents, au

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CC

civ1

61372096cd580146773ec037

Cassation

5 décembre 1978

5 décembre 1978

A LA PRESOMPTION DE PROPRIETE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, DU CONTRAT DE MARIAGE, DENATURE PAR L'ARRET, SERAIT DE DROIT ET N'AURAIT PAS POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PRESOMPTION AU SEUL BIEN MOBILIER ACQUIS

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CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

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et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

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et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

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