LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;

conséquences directes d'un précédent accident de service du 14 octobre 1966 ; que dans ces conditions c'est à tort que le maire de Paris a refusé d'accorder au requérant le bénéfice des dispositions de l'article

ci-dessus visés et de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, la société de Laitre Le Thil avait fait valoir qu'à la supposer valide, la clause relative

fermage interdit de renoncer à leur application dans la convention même par laquelle le preneur est mis en possession de terres agricoles aux fins d'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

nationale de retraite des agents des collectivités locales et rémunérée mensuellement ; pour les accidents du travail elle relève dès lors du régime spécial des agents communaux titulaires, prévu par l'article

L.415-12 du code rural et de la pêche maritime « toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre, est réputée non écrite », dispositions qui couvrent celles de l'article

L. 411-1, alinéa 2, est inopérante, de même que celle de l'article L. 415-12 en ce qui concerne l'article 4 du règlement des pâturages (arrêt attaqué, p. 3 § 2 à 6) ; Alors que l'article L. 481-1 b

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes : "L'agent atteint (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural

L. 416-3 est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du code rural ; la jurisprudence a ainsi écarté l'application de l'article L 416-1 aux seuls [baux] de vingt-cinq ans au moins comportant

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

franco-algérien de 1968 modifié ; le collège des médecins de l'OFII ne s'est pas saisi de son pouvoir de faire procéder à des examens complémentaires en application de l'article R. 415-12 du code de l'entrée

L. 415-12 du code rural.

[B] [U], sollicitent de voir en application de la loi du 5 juillet 1985, des articles R.311-1, R.413-2, R.413-17, R.412-1, R.414-2, R.415-12, R.432-1 et suivants du code de la route en vigueur au 19 novembre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

"TRANSMISSION DU BAIL" inclus à la convention des parties lesquelles en ce qu'elles limitent la faculté d'échange aux parcelles "détachées ou enclavées" ajoutent au texte de l'article L.411-39 du Code

Monsieur [S] ne peut donc valablement faire valoir à son bénéfice les dispositions de l’article R 415-12 du code de la route, lequel ne s’applique qu’à la condition que son approche ait été annoncée par

de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code