700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. 2Il convient de se référer aux écritures susmentionnées pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

A ETE ENTENDU " SANS ETRE ASSERMENTE "; " ALORS QUE L'ARTICLE 446 DU CODE PENAL DONT LES DISPOSITIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, DISPOSE " AVANT

ASSURANCES MUTUELLES; En l'absence de constitution ou comparution des autres parties défenderesses ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Conformément aux articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

avoir entendu les parties à notre audience du 10 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de

Y... a été "entendu à la barre de la Cour" et y a "confirmé ses accusations à l'encontre d'Antoine X..." et ce "après avoir prêté le serment de greffier" ; "alors qu'aux termes de l'article 446 susvisé

74 sus-rappelé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que la société Pesa s'était référée, au cours d'une audience, dans les conditions prévues par l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN TEMOIN ENTENDU

446 DU CODE DE COMMERCE ONT DECLARE COMMUNE LA FAILLITE SOCIALE A RIDEZ, GERANT DE LA SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE 446

Y... avait, préalablement à sa déposition, prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation du serment des témoins, formalité substantielle, est imposée

Conformément aux articles 446-1 et à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des demandes et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION DU SERMENT DES TEMOINS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, EST IMPOSEE A PEINE DE NULLITE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE