450 du code de procédure civile

entendu dans les mêmes conditions qu'un témoin ; que l'article 105 du Code de procédure pénale qui interdit d'entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants

, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le huis clos étant ordonné pour la durée des débats en application de l'article 400 du Code de procédure

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile : 6.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, la plainte avec constitution de partie civile doit, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles

proposée, la cour d'appel a violé l'article 49 du décret du 22 décembre 1967 et a dénaturé l'état des créances, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 575-6 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

700 du code de procédure civile.

[P] [J] de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-6, 311-11, 311-14, 311-15, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) la société Alizé Windsurf soutenait, en cause d'appel, que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a relevé, par un motif

L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 26.

199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et que la minute a été signée par le président qui avait participé aux débats et au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 216 du Code de procédure