Le contrat ayant été signé le 27 août 2001, ce sont les dispositions de l'ancien article 489-1 du Code civil qui s'appliquent ainsi que que celles des articles 1304, dans sa version issue de la loi du17

489-1 ancien du code civil Considérant que la compagnie LA MONDIALE et Mme [J] soutiennent que la demande sur le fondement de l'article 489-1 du code civil est irrecevable faute de pouvoir justifier

1324 du Code civil ; et alors que, enfin, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur cette différence, a, au regard de l'article 489-1 du même code, privé sa décision de base légale ; Mais attendu

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la demande en nullité de l'avenant L'article 489 du code civil rappelle que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu que le décret du 28 décembre 2005 n'étant entré

489 et 489-1 du code civil alors applicables, lors de la signature de l'acte de consentement à adoption, un mois et demi plus tôt ; Qu'il sera surabondamment rappelé qu'Epiphane X... avait déjà manifesté

ALORS QU'il résulte de l'article 489-1, 3° du Code civil qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, peuvent être attaqués pour insanité d'esprit

489-1 du code civil pour attaquer des actes faits par le de cujus et que les retraits n'étaient pas significatifs eu égard aux revenus importants d'Alain X..., a débouté Hervé et Fabienne X... de leur

000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

450 du code de procédure civile

489-1 du Code civil (nouvel article 414-2) en rapportant la preuve d'un trouble mental de leur auteur d'autant qu'il leur aurait fallu discuter également des actes de cession de la communauté régularisés

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

Il résulte des dispositions de l'article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

et l'ancien article 489-1 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ; 2.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

intervenir sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil.

12 du Code de procédure civile et viole l'article 489-1, 1° par fausse application et l'article 489-1, 3° du Code civil par refus d'application, dans leurs rédactions applicables au litige ; SECOND