unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Horo Quartz font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant, sur le fondement de l'article

460, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre

POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A [Z], PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

26 septembre 2008 sans préciser à quelle date elle statuait et sans que ceci puisse ressortir clairement des termes de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fondée à demander la mainlevée en invoquant cette disposition; Que sur ce point également, la décision est légalement justifiée; Et sur le troisième moyen, pris d'une possibilité d'application de l'article

, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR

Z... sans les vérifier personnellement, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 497 du code de procédure civile, ALORS QUE 4°), la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire

25 septembre 1991, il a été de nouveau sursis à statuer ; que le premier président a autorisé les sociétés requérantes à relever appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Charles Y... des chefs d'escroquerie au jugement et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°1 est ainsi rédigée : " L'article 497 du code

que, d'une part, pour dénier un caractère certain à la créance de la société Safef, les juges qui ont apprécié le contenu du compte rendu d'expertise, auraient excédé leurs pouvoirs, en violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

F... ne remet pas en cause et n'a pas cherché à obtenir un avantage indu à la faveur d'une présentation partiale, tronquée ou inexacte des faits et que l'article 497 du code de procédure civile offre aux

Y... a été désigné, en application de l'article 497 ancien du code civil, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que son demi-frère, M.

publique, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention de violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que le pouvoir de rétractation dévolu au juge sur le fondement de l'article 497 du Nouveau code de procédure civile ne concerne que les ordonnances sur requête qui sont des décisions provisoires rendues

L 332-2 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 497 du code de procédure civile qui prévoit la faculté de modifier ou de rétracter l'ordonnance sur requête, est sans application en matière

REQUETE DE JACQUES X..., L'UN DES TROIS FRERES DE L'INTERESSE, ET A DECIDE QUE LEDIT JACQUES MARECHAL.GERERAIT LES BIENS DE L'INCAPABLE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

N'A PAS ETE CONSACREE DE MANIERE DEFINITIVE PAR LE TRIBUNAL ; ALORS QUE LA COUR, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA SEULE SOCIETE SEVIP DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE