Des heures de soutien supplémentaires consacrées à la maîtrise des savoirs fondamentaux peuvent être proposées aux élèves dont les besoins ont été identifiés conformément aux dispositions des articles D. 311-12 et D. 332-6 du code de l'éducation, dans

Article L511-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des missions

Article 10

—

Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er 2,1 % au minimum du montant des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des

Article D345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 98

Code de l'énergie

Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 1

—

Article R4138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.

Article 2

—

ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse ; 2° Justifier de quinze années d'activité agricole dont cinq ans au moins précédant la cessation de cette activité ; il devra apporter la preuve que pendant cette dernière période de cinq ans, il a consacré

Article L229-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00

Code de l'environnement

Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant

Article 10

—

La partie du recueil des dispositions de prévention consacrée aux dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention de l'organisme prévue à l'article 1er est constituée par : Les instances consultatives en matière de santé

Article 94

—

Pour l'exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée au concours versé au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mentionnées au a du II de l'article L. 14-10-5 du code de

Article R2573-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement.

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

Code de la sécurité sociale

Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la

Article 1

—

du 12 juillet 1985, peuvent faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de cette loi, doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir fait l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles

Article 57

—

- Après le premier alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2025, la taxe n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée

Article 3

—

" La Semeuse " est consacrée au dixième anniversaire de l'euro.

Article Annexe II

—

Thème 2 - Féodaux, souverains, premiers États Thème 3 - La place de l'Église Thème 4 - L'expansion de l'Occident Remplacer (environ 40 % du temps consacré à l'histoire) par (environ 30 % du temps consacré à l'histoire) Un des thèmes 1, 2, 3 ou

Article 2

—

La pièce de collection " Europa " est consacrée au vingtième anniversaire de l'Eurocorps.

Article 7

—

La pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'été à Londres célèbre le judo.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 71

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques

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