2 et 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective dite Syntec, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

de la convention collective, l'astreinte est prévue « dans le cas où un salarié doit assurer une permanence téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial

au Trésor public pouvait être récupérée. 5.

the circumstances described in Article   5 §   1 (c) of the Convention.

prévue puisqu'également délivrée dans un délai inférieur à cinq jours ouvrables, la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Selon l'article premier de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 dans sa rédaction initiale, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les employés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du

qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1992), que

transfert conventionnel, exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

eux et amiablement au partage du mobilier, qu'ils ont renoncé à la convention initiale établie par notaire, que l'immeuble leur appartenant a été vendu et le produit de la vente attribué à Mme G... à

des copropriétaires de la [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) et l'ASL en régularisation d'une convention avec la société Isiohm afin de permettre l'installation d'une borne de recharge électrique

situées en juin 2020, soit postérieurement à l'assignation initiale du 19 février 2020, la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des

convention) ; 4) le reçu actant de la restitution du matériel à l'issue de cette rupture (article 7 de la convention) ; 5) les attestations d'assurance de la communauté de communes en tant que propriétaire

197, alinéa 1, du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des

travail au 65 ème anniversaire de l'agent, les partenaires sociaux ont bien entendu, ainsi que le confirme du reste l'analyse du préambule de l'avenant du 5 mai 1986 ayant modifié l'âge initialement prévu

insuffisance dans la conception ( ) de l'isolation des canalisations frigorifiques », et que, concernant les installations électriques, « il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son