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88 309 résultats pour « article 5 de la convention initiale. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00187

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

génie civil, qu' "Il est indiqué à l'article II.1 de la convention, intitulé : "droit d'occupation des installations de génie civil de FT", d'une part que la société FTC (aux droits de laquelle se trouve

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

2 et 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective dite Syntec, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01145

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de la convention collective, l'astreinte est prévue « dans le cas où un salarié doit assurer une permanence téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00527

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au Trésor public pouvait être récupérée. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219JUD002886517

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

the circumstances described in Article   5 §   1 (c) of the Convention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

prévue puisqu'également délivrée dans un délai inférieur à cinq jours ouvrables, la Chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon l'article premier de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 dans sa rédaction initiale, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les employés

Source officielle
CC

civ3

60794def9ba5988459c48bde

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488fa

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200056

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcc8b

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1992), que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

transfert conventionnel, exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

eux et amiablement au partage du mobilier, qu'ils ont renoncé à la convention initiale établie par notaire, que l'immeuble leur appartenant a été vendu et le produit de la vente attribué à Mme G... à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300112

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

des copropriétaires de la [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) et l'ASL en régularisation d'une convention avec la société Isiohm afin de permettre l'installation d'une borne de recharge électrique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100911

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

situées en juin 2020, soit postérieurement à l'assignation initiale du 19 février 2020, la cour d'appel a derechef méconnu les textes susvisés, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160442

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

convention) ; 4) le reçu actant de la restitution du matériel à l'issue de cette rupture (article 7 de la convention) ; 5) les attestations d'assurance de la communauté de communes en tant que propriétaire

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446a

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

197, alinéa 1, du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf08

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

travail au 65 ème anniversaire de l'agent, les partenaires sociaux ont bien entendu, ainsi que le confirme du reste l'analyse du préambule de l'avenant du 5 mai 1986 ayant modifié l'âge initialement prévu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300228

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

insuffisance dans la conception ( ) de l'isolation des canalisations frigorifiques », et que, concernant les installations électriques, « il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son

Source officielle