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224 464 résultats pour « article 505 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

61372493cd58014677416a33

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Source officielle

civ1

Attendu que l'auteur d'une agression commisec/M. X

60794ceb9ba5988459c4785e

11 mai 1999

11 mai 1999

505 du Code de procédure civile ; Mais attendu que depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958, les articles 505 et suivants du

Source officielle

civ1

61372493cd58014677416a32

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Source officielle

civ1

6137241ccd580146774126a0

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

civ1

6137241ccd580146774126a3

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

civ1

6137241dcd5801467741275a

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

civ1

6137241dcd5801467741275b

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

civ1

6137241dcd58014677412766

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

civ1

6137226dcd580146773fcea2

10 mai 1995

10 mai 1995

1re de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

civ1

6137227acd580146773fd76c

10 mai 1995

10 mai 1995

X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie, sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement rendu par le tribunal de

Source officielle

civ1

6137227acd580146773fd76e

10 mai 1995

10 mai 1995

X... a saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler la condamnation aux dépens prononcée à

Source officielle

civ1

60794bcd9ba5988459c43edb

17 octobre 1978

17 octobre 1978

PAR LES JUGES DE BAYONNE ET DE BIARRITZ ; QU'ELLE A PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QU'AUCUNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT SUSCEPTIBLE A CET

Source officielle

civ1

6137223fcd580146773fb6ac

22 novembre 1994

22 novembre 1994

X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement de saisie-immobilière rendu

Source officielle

civ1

6137227acd580146773fd76b

10 mai 1995

10 mai 1995

X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement rendu par le tribunal de grande

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civ1

6137227acd580146773fd76d

10 mai 1995

10 mai 1995

X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler les arrêts rendus le 25 novembre 1991

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civ1

60794c0a9ba5988459c447a9

5 mai 1981

5 mai 1981

505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION JUSQU'A L'INTERVENTION DES LOIS X...

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civ1

60794c4b9ba5988459c4531f

3 juillet 1990

3 juillet 1990

505 du Code de procédure civile qui continue à recevoir application jusqu'à l'intervention des lois spéciales régissant la responsabilité en raison de leur faute personnelle des juges composant les juridictions

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civ1

6137223fcd580146773fb6ad

8 novembre 1994

8 novembre 1994

cour d'appel d'Agen qui avait refusé de lui accorder l'autorisation de prendre à partie les magistrats du tribunal de grande instance de Cusset et du tribunal d'instance de Vichy sur le fondement de l'article

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civ1

61372662cd5801467742523e

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., juge au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient

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civ1

613723a1cd5801467740c484

2 mai 2001

2 mai 2001

président de la cour d'appel de Paris ayant déclaré irrecevable sa requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mme Y..., premier juge au tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article

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