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de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01261

Cassation

23 novembre 2022

549, 550 et 551 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 13.

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civ3

61372375cd5801467740a084

Cassation

1 mars 2000

1315 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 555, alinéas 3 et 4, du Code civil, si le propriétaire ne peut exiger la suppression de l'ouvrage, il doit rembourser au tiers soit une somme égale

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6137263acd58014677423f1b

Cassation

14 décembre 2005

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention

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comm

613722cdcd58014677401ab8

Cassation

14 janvier 1997

du sol et des bâtiments dans lesquels ces matériels ont été installés sur le fondement de l'article 554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT

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61372589cd5801467741e960

Cassation

9 juin 1993

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire

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6079a8409ba5988459c4c38d

Cassation

2 mai 1990

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux

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6137259bcd5801467741f273

Cassation

10 mai 1994

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

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ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° s A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

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civ1