le budget du fonds de solidarité vieillesse et l'exécute ; 4° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels du fonds ; 5° Il recrute le personnel de l'établissement ; 6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche.

Article Annexe

—

de la trésorerie principale du contrôle automatisé. 044019 Chef de poste de la trésorerie principale de Nantes municipale. 092027 Chef de poste de la trésorerie principale de Neuilly-sur-Seine.

Article 9

—

En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 5

—

1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.

Article 10

—

effectuées en trésorerie les opérations résultant du I de l'article 9 et l'équilibre de la section comptable relative au remboursement des frais de santé.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

Code de la sécurité sociale

Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

Code de l'action sociale et des familles

6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé.

Article 1

—

Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4, du III de l'article 5, de l'article 6 et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code de la défense

Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis.

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Code de commerce

Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes

Article 2

—

Quel que soit le territoire de service, les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds, établis selon la catégorie de la trésorerie ou sous-trésorerie militaire, et compte tenu de l'importance de la gestion, sont les suivants : CATÉGORIE

Article R382-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 21

—

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61.

Article 22

—

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

Article Annexe 1

—

CDI de Montrouge, trésorerie de Montrouge 1er octobre 2009 SIP de Neuilly-sur-Seine CDI de Neuilly Nord et Sud, trésorerie de Neuilly-sur-Seine 1er octobre 2009 SIP de Sèvres CDI de Sèvres, trésorerie de Sèvres 1er octobre 2009 SIP de Suresnes

Article D253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 03

Code de la sécurité sociale

Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 34

Code de la sécurité sociale

Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1 sont affectés

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