et n'a pas porté préjudice au requérant ; ""en revanche, les prescriptions de l'article 77-1 et du second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui

83 du Code de procédure pénale, ensemble des articles D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale, " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure ouverte par le parquet de Rouen à

167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

néanmoins à leur analyse ; que l'absence de serment tel que prévu par l'article 60 du code de procédure pénale, n'a néanmoins pas causé grief aux prévenus, ces techniciens n'ayant eu qu'un rôle d'assistance

16 de la Déclaration de 1789, et plus spécialement au principe d'impartialité des experts découlant de ces principes, des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale en ce qu'elles n'interdisent

des agents des Impôts ; " aux motifs que les conditions de forme exigées par l'article 60 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; que cette mesure a abouti à un détournement de procédure

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits

d'expert, après avoir reçu sa prestation de serment dans les formes prévues par l'article 168 du Code de procédure pénale ; "alors que les seules énonciations de ce procès-verbal selon lesquelles José

60 du code de procédure pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les dépenses diverses d'exhumation

préliminaire, 21, 60, 77-1, 170, 173, 174, 206, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de la République et la police judiciaire ont violé l'article 60 du Code de procédure pénale, car il n'y avait plus lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, et ont également

1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PERSONNES APPELEES SOIT A PROCEDER A DES CONSTATATIONS, SOIT A APPRECIER LA NATURE DES CIRCONSTANCES D'UN DECES,

60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUCUNEMENT CELUI DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE : 1° QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

60 et 77-1 du Code de procédure pénale; que le docteur Pizoird n'a pas prêté serment tel que requis par l'article 60 du Code de procédure pénale; que, toutefois, pour qu'il y ait nullité, il faut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale : " en ce que Claire Z... a été entendue devant

60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur A... a été entendu en qualité d'expert, après avoir prêté le serment de l'article 168

168 du Code de procédure pénale (cf. p. 8) ; "alors que le président ne peut, en violation des droits de la défense, entendre comme expert en lui faisant prêter le serment de l'article 168 du Code de