Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure

Vu les articles 601 et 602 du code civil : 6.

1119, 1134 et 1165 du Code civil ; d'autre part, que s'agissant du lot n 145, l'acte notarié du 1er avril 1974, opérant transfert de la nue-propriété au profit de M.

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le chef du dispositif d'un arrêt accordant une provision ; que ce chef n'est donc pas "définitif" par cela

L'article 1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce.

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

150, 606 et 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

605, 606, 607, 608, 609 avec salles de bain.

combinées des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité du pourvoi frappant, indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui a statué exclusivement sur la compétence

pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à l'instance, aucune sanction pécuniaire n'ayant encore été prononcée contre la société France

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

de la chose jugée, des articles 605, 606 et 1351 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

606 du Code civil et qui a dispensé le preneur des réparations d'entretien qui lui incombaient en exécution du bail et pendant sa durée a, en statuant ainsi, méconnu la volonté des parties et violé l'article