624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

Dans son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en application de l'article 624 du code

Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... et M.

par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1. 696, 94 E au titre des frais de reprise des lieux loués, en application de l'article

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

X..., ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la cassation sur le deuxième moyen en ce que la cour d'appel a jugé que les immeubles, bâtiments, terres et vignes

de rappels de salaires, les prétentions salariales portant sur la période antérieure au 25 janvier 2010 ayant été, par hypothèse, écartées avant même d'être examinées, en application de l'article

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant débouté la salariée de ses demandes au titre

avant rapport de la donation de 57 930,63 euros et à 154 735,75 euros après rapport de la donation, enfin fixé à 555 931,83 euros le solde à partager entre les trois héritières, en application de l'article

[A] au titre des heures supplémentaires prétendument accomplies par lui, entraînera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

L.376-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 624 et 628 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il existe un lien de dépendance nécessaire entre le montant de la somme

X... entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la privation de ce dernier de son droit au repos compensateur, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

contrat litigieux ni viser une disposition propre à fonder la nullité qu'il prononçait, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

Corsi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel provoqué à l'encontre de la société SNPE et en conséquence mis hors de cause cette dernière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec ceux relatifs à la nullité de la convention de forfait en jours et au rappel d'heures supplémentaires à ce titre, la cour d'appel a violé les articles

conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier et/ou du deuxième moyen de cassation justifie l'annulation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale,