Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 558 résultats pour « article 626 du Code de Procédure Civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 558 résultats pour « article 626 du Code de Procédure Civile »
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Article R626-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui
Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article L956-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de
Article 26
-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
Article L936-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
Article L626-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 92
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalités
Article R1457-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Article L6431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article ANNEXE, art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
Article L631-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
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