»     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux

de la société La Maison de Provence est fondée sur l'article 236 du code des douanes communautaire ; qu'elle a été présentée dans le délai de trois ans prévu par cet article, peu important à cet égard

64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

au regard de l'article 63 ter du code des douanes ; que le tribunal a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite s'agissant des infractions douanières au motif qu'il n'était pas démontré qu'il avait été

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 399, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'affectation dans les corps des agents de constatation des douanes

applicables ; Sur les modalités de prélèvements ; que l'article 63 ter du Code des douanes prévoit en son alinéa 4 qu'au cours de leurs investigations les agents des douanes « peuvent effectuer un prélèvement

au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier

de l'article 351 du code de douanes national.

, l'article 63 ter du code des douanes et, par fausse application l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

, l'article 63 ter du code des douanes et, par fausse application l'article 65 du même code ; Mais attendu, d'une part, que par décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel