AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

637 du Code civil, que le "certificat de carrières" invoqué par la société Bust, qui ne faisait pas partie des certificats d'urbanisme et d'alignement révélant des servitudes, ne rentrait pas dans les

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Z..., Clarita X..., épouse K..., demeurant PK 8 Punaauia, 28/ Mme Myrna, Maeva X..., épouse

[M] – avaient ‘‘la jouissance privative et exclusive'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 637 du code civil et des articles

637 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que, selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Me X..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur

Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code

637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer même qu'une servitude puisse être constituée, celle-ci ne pouvait être établie que par la volonté des

DE CONSTRUIRE NI CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QU'ELLE CONTREVENAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR L'ETABLISSEMENT DE VUES IRREGULIERES SUR SON FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

que les intimés pouvaient se prévaloir non d'un droit de propriété mais d'un simple droit de jouissance sur la cour, les juges d'appel ont privé leur décision de tout fondement légal, au regard de l'article

NATURE DE PRE, D'UNE SUPERFICIE DE 38 HA 3 A 56 CA ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES VENDEURS SE RESERVAIENT LE DROIT DE PATURAGE A PERPETUITE SUR LA PARCELLE, ETANT PRECISE QUE CE DROIT "S'EXERCERA, COMME

travaux d'entretien et autres seraient exclusivement à la charge de la Société EURE ET LOIR HABITAT ou de ses propriétaires successifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

d'indivision, fût-elle inorganisée ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage en se fondant sur "une forme d'indivision", la cour d'appel a combiné deux notions incompatibles et violé l'article

indivis des consorts Y...) ; que l'article « 638 » [lire « 637 »] du Code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article