, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs (Cantal), au domicile de M.

, a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du Code des douanes et que l'administration a dressé, de

, a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du Code des douanes et que l'administration a dressé, de

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ayant

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

le remboursement des droits de douanes indûment acquittés. 2.

, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M.

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

60, 323 et 453 du Code des douanes " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 323, 334, 338, 336, 454, 453, 459 du Code des douanes, 593, 53 et 76 du Code de procédure

en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège de la société SNPE, ...

applicable à l'époque des faits, l'article 64 du Code des douanes précisait que les agents des douanes pouvaient procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner par un officier de police

si nécessaire à la réquisition de témoins prévue au paragraphe 2b) de l'article 64 du code des douanes.

à l'article 64 du code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 48 du traité de Rome, de l'article 3 de la directive 64 / 221 de la Communauté économique

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

pris de la violation des articles 64 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a jugé régulière l'intervention de fonctionnaires de l'administration des Douanes

à l'article 64 du code des douanes.