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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1974:C3374

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

A LA SUITE DE CE JUGEMENT AVAIENT MIS FIN A L'EMPRISE, A, A BON DROIT, RECONNU A CEUX-CI LA FACULTE LEGALE QUI LEUR ETAIT RESERVEE PAR L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA LOI N'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1972:C3372

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LA CESSION DE LA COPROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c6c

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

. ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, à laquelle la suppression de l'emprise n'était pas demandée, a fait une exacte application de l'article 661 du Code civil en

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742413f

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

a été formée le 3 mai ; Attendu que Jean X... ne démontre pas l'impossibilité absolue dans laquelle il se serait trouvé d'exercer la voie de recours dans le délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300790

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b29

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

démolition du cabanon que les époux A... avaient construit sur leur propriété, mais que ceux-ci étaient tenus d'acquérir la mitoyenneté du mur pignon de la maison voisine dans les conditions prescrites par l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

644229abd2fa6fd0f8040335

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la cession forcée de mitoyenneté, L'article 661 du code civil dispose : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bda

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

recevable ; Au fond ; Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, que dès lors il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si l'article

Source officielle
TCOM

.

69c928e0cdc6046d476670db

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69c929dacdc6046d47668aee

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b77764cdc6046d47d06465

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b777fccdc6046d47d06dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b77e01cdc6046d47d0cdf7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b77e85cdc6046d47d0d658

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b77f61cdc6046d47d0e43e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b784d6cdc6046d47d13b50

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b78500cdc6046d47d13ddc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b7948dcdc6046d47d28a4b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69c90ab9cdc6046d4763de92

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69c9266fcdc6046d47660639

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle

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