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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00665
9 avril 2025
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [X] ne produit pas les actes justifiant de la signification régulière de sa requête à toutes les parties intéressées. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00235
28 janvier 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01594
12 novembre 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'ayant pas été signifiée aux parties intéressées, elle est dès lors irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00728
5 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00729
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01512
28 octobre 2025
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01677
25 novembre 2025
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [C] [I] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00210
20 janvier 2026
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Mme [K] [J] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00639
8 avril 2026
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requérante ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00636
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [V] [O] ne justifie pas que ladite requête a pas été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00246
31 janvier 2024
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00692
29 avril 2025
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01284
25 septembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01576
5 novembre 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01620
22 juillet 2020
Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les personnes visées dans les
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00473
15 mars 2023
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00656
18 avril 2023
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01469
14 novembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00419
6 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01268
20 septembre 2022
Examen de la recevabilité de la requête : Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Le demandeur ne justifie pas que la requête a été signifiée aux personnes susceptibles d'être mises
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