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17 216 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00665

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [X] ne produit pas les actes justifiant de la signification régulière de sa requête à toutes les parties intéressées. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00235

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01594

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'ayant pas été signifiée aux parties intéressées, elle est dès lors irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00728

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00729

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01512

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01677

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [C] [I] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00210

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Mme [K] [J] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00639

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requérante ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00636

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [V] [O] ne justifie pas que ladite requête a pas été signifiée aux parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00246

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00692

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux conseils agissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01284

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01576

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01620

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les personnes visées dans les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00473

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00656

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01469

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00419

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01268

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Examen de la recevabilité de la requête : Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Le demandeur ne justifie pas que la requête a été signifiée aux personnes susceptibles d'être mises

Source officielle

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